CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Le site https://www.lovelycurvy.
Les présentes Conditions générales de vente (ci-après « CGV ») sont éditées par Lovely Curvy, (ci-après << Lovely Curvy >> ou << le vendeur >>). Elles définissent les relations contractuelles entre Lovely Curvy et ses clients ( ci-après << le client >> ou << l'acheteur >>) et les conditions applicables à tout achat effectué sur le site.
Elles sont rédigées en langue française, seule version valable.
Le client reconnaît avoir pris connaissance des CGV, les comprendre et les accepter entièrement et sans réserves. Il déclare avoir la pleine capacité juridique pour souscrire, effectuer un achat et utiliser les moyens de paiement proposés par le site. Il a la faculté de conserver ou d'imprimer les présentes Conditions générales. Si le client est mineur ou ne dispose pas de toutes les capacités requises, il déclare avoir l'autorisation de son représentant légal, de son tuteur ou de son curateur.
Le vendeur se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment sans préavis. La nouvelle version sera publiée sur le présent site. Les Conditions générales de vente applicables au client sont celles en vigueur à la date de la souscription de l'abonnement ou de la commande sans abonnement. Lovely Curvy propose ses produits et services exclusivement en France métropolitaine, Allemagne, Belgique, Suisse et à Monaco. En dehors de cette zone géographique, aucune commande, avec ou sans abonnement ne pourra être prise en considération.
Le site est accessible toute l'année 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24. Lovely Curvy ne pourra être tenue pour responsable de l'interruption du site, volontaire ou non, notamment pour cas de force majeure, impossibilité de connexion ou pour des besoins de maintenance. Le client ne pourra se prévaloir d'aucun préjudice en cas d'indisponibilité du site.
Pour contacter Lovely Curvy, le client peut:
- écrire via le formulaire de contact du site;
- adresser un message au service client hello@lovelycurvy.fr
- appeler au +33.6.68.50.57.94 du lundi au vendredi, de 9h à 18h, hors jours fériés.
Article 1 - Descriptif de la box
Le client est informé que la box contient un ensemble << surprise >> de lingerie coordonnée. Il accepte expressément que, selon le concept, le contenu de la box présente des caractéristiques différentes à chaque envoi et n'est pas connu de lui. En aucun cas, le client ne pourra se prévaloir de sa déception sur la << surprise >> pour demander le remboursement d'une box.
La box est constituée selon les indications fournies par le client dans son compte utilisateur, en renseignant le questionnaire sur sa taille de soutien-gorge et de culotte, et en choisissant ses préférences parmi les options proposées sur le site.
Le client doit impérativement communiquer des informations exactes à Lovely Curvy pour la bonne administration de sa commande. Il lui appartient d'en vérifier la justesse et de les mettre à jour. Le vendeur n'est en aucun cas responsable de la transmission de données erronées.
Le client peut modifier ses données à tout moment dans son espace client. Pour qu'elles soient prises en considération pour le bimestre en cours, les modifications devront parvenir à Lovely Curvy au plus tard le dernier jour du mois précédant le mois d'expédition de la box. Après cette date, le ou les changement(s) ne seront pris en compte que pour la box suivante.
Exemple: si le client souhaite modifier ses données pour la box du mois de septembre (sa taille, son adresse de livraison...), il doit en informer Lovely Curvy au plus tard le 31 août. Au-delà de cette date, le traitement de la box de septembre se fera avec les données enregistrées avant modification, et les nouvelles données seront prises en compte pour la box de novembre.
Lorsqu'il valide son paiement, le client accepte le contenu de la box tel que défini ci-dessus, les conditions d'abonnement et les présentes Conditions générales.
La box reste la propriété du vendeur jusqu’à complet paiement de son prix.
Article 2 - Conditions de la commande
La commande désigne soit la souscription à l'un des abonnements pour soi-même, soit l'achat d'une formule ou d'une carte cadeau pour offrir, soit l'achat d'une box hors abonnement. Toute commande implique l'acceptation pleine et sans réserve des présentes CGV.
Création d'un compte client
Le client doit créer un compte préalablement à toute finalisation de commande sur le site Lovely Curvy, en saisissant un nom d'utilisateur et un mot de passe. Ce mot de passe est strictement confidentiel et ne doit pas être divulgué.
Le client reconnaît et accepte que l'utilisation de son adresse e-mail et de son mot de passe valent identification. Toute commande passée sur le compte du client avec ses identifiants personnels est réputée faite par lui.
Le client renseigne dans son compte, ou espace client, des données personnelles nécessaires pour gérer sa commande et en assurer la livraison et la facturation. Il est seul responsable de ces informations, et garantit qu'elles sont exactes et sincères. Lovely Curvy ne pourra être tenue pour responsable de la délivrance de fausses informations ou d'une erreur de saisie par le client, qui empêcherait les échanges avec le vendeur et/ou la gestion ou l'expédition de la commande.Toutes les informations de l'espace client sont confidentielles.
Article 3 - Les abonnements pour soi-même
En souscrivant à l'offre de Lovely Curvy, le client s'abonne au service de livraison bimestriel - une box surprise tous les deux mois - d'une parure de lingerie féminine pour une durée choisie lors de la commande. Les livraisons s'effectueront les mois calendaires impairs: janvier, mars, mai... Toutefois, si le client s'abonne après le 10 d'un mois impair, sa première box sera expédiée à la fin du mois impair suivant.
Exemple: Si le client s'abonne avant le 10 juillet, il recevra sa première box fin juillet. S'il s'abonne le 11 juillet, il recevra sa première box fin septembre.
Lovely Curvy propose des abonnements de durée différente, avec ou sans engagement.
- Abonnement bimestriel pour soi-même
Dans la formule d'abonnement bimestriel pour soi-même, sans engagement, le client s'abonne à l'envoi tous les deux mois d'une box de lingerie surprise. En choisissant cette offre, il accepte un paiement bimestriel jusqu'à ce que l'abonnement soit résilié.
Pendant toute la durée de l'abonnement, le client sera donc prélevé automatiquement tous les deux mois du prix de la box affiché sur le site le mois calendaire pair (février, avril, juin...) précédant l'expédition du mois impair suivant.
Par exemple, le prix de la box expédiée au mois de mars sera le prix affiché sur le site au mois de février.
Le premier prélèvement sera effectué lors de la souscription à l'abonnement, les prélèvements automatiques suivants interviendront le 1er du mois de l'expédition, c'est-à-dire le 1er de chaque mois impair, 1er janvier, 1er mars...
L'abonnement bimestriel pour soi-même est un abonnement à reconduction automatique, sans engagement de durée minimum.
Le client peut résilier son abonnement à tout moment en un clic dans son espace client.La résiliation peut être effectuée soit par l'exercice du droit de rétractation dans les conditions mentionnées à l'article 9 des présentes Conditions générales, soit selon les modalités prévues à l'article 8 desdites CGV.
- Abonnement semestriel ou annuel pour soi-même, à durée minimum obligatoire
Les abonnements semestriel ou annuel pour soi-même correspondent à l'envoi d'une box de lingerie surprise tous les deux mois pendant six mois (semestriel), soit 3 box, ou pendant un an (annuel), soit 6 box.
Pour bénéficier de la réduction de prix pour l'achat de 3 ou de 6 box, le client s'engage pour une durée minimum obligatoire de six mois (abonnement semestriel) ou douze mois (annuel). Sauf à exercer son droit de rétractation, il ne peut pas résilier son abonnement avant la fin de la période choisie.
Ces abonnements sont reconductibles automatiquement pour une durée égale à celle de l'engagement initial, 6 mois ou 12 mois, aux prix en vigueur lors de la reconduction.
Le prélèvement automatique du montant de l'abonnement à 3 ou 6 box est effectué en une fois lors de la souscription de l'abonnement ou de son renouvellement.
Le client peut se désabonner en un clic dans son espace client.
La résiliation peut être effectuée soit par l'exercice du droit de rétractation dans les conditions mentionnées à l'article 9 des présentes Conditions générales, soit à l'échéance des 6 ou 12 mois, selon les modalités prévues à l'article 8 desdites CGV.
Article 4 - Les formules pour offrir
- Offrir une ou plusieurs box
Le client peut souscrire à une formule prépayée pour offrir à la personne de son choix une box unique, ou trois box sur une période de six mois ou 6 box sur une période d'un an.
L'engagement est ferme sur la période choisie, l'abonnement ne peut pas être résilié avant la fin de ladite période. Son prix est payable en une seule fois, par prélèvement automatique lors de la souscription.
Le client communique au vendeur les informations nécessaires à la personnalisation de la box avec le consentement du destinataire du cadeau. S'il n'a pas le consentement du bénéficiaire pour la communication de ses données personnelles, le client est invité à acheter une carte cadeau pour offrir.
La formule prépayée pour offrir, quelle que soit sa durée, n'est pas reconduite automatiquement, elle prend fin à l'échéance de un, six ou douze mois.
Le client peut exercer son droit de rétractation selon les modalités prévues à l'article 9 des présentes CGV.
- Offrir une carte cadeau
Le client peut acheter sur le site une carte cadeau en euros pour l'offrir à la personne de son choix.
Selon le montant de la carte sélectionné parmi ceux proposés par Lovely Curvy, le cadeau correspondra soit à l'un des abonnements ou formules prépayées de un, six ou douze mois mentionnés aux articles 3 et 4 ci-dessus, soit à une participation à quelque offre disponible sur le site, au choix du bénéficiaire. Dans le cas d'une participation, la valeur de la carte cadeau sera déduite du montant de la commande effectuée par le bénéficiaire.
La carte cadeau est immatérielle, envoyée par e-mail au client lui-même ou à la personne dont il communiquera, avec son accord, l'adresse électronique à Lovely Curvy.
Le client choisit de la recevoir ou de la faire adresser directement par le vendeur au bénéficiaire désigné par lui. Le cas échéant, le client fournit au vendeur les données nécessaires pour l'envoi de la carte cadeau au bénéficiaire, avec son accord, son identité, son adresse postale et/ou son adresse mail.
La carte cadeau est valable un an à compter de la date d'achat, sans possibilité de prolongation.
La carte cadeau est payable en une fois lors de l'achat, sans possibilité de remboursement.
Le client conserve son droit de rétractation, aux conditions et selon les modalités figurant à l'article 9 des présentes CGV.
Article 5 - La box sans abonnement
Lovely Curvy pourra proposer ponctuellement l'achat de box au détail sans abonnement, au prix indiqué sur le site au moment de l'opération.
La box sans abonnement est payable en une seule fois par prélèvement automatique lors de la souscription à l'offre.
La commande validée par le client est ferme et définitive, sans possibilité d'annulation sauf si le client exerce son droit de rétractation dans les conditions mentionnées à l'article 9 des Conditions générales.
Article 6 - Prix et paiement
- Tarifs des abonnements
Les tarifs des abonnements sont affichés sur le site en euros et toutes taxes comprises (TTC).Des frais de port sont facturés en fonction de la destination de la livraison, conformément à ce qui est indiqué sur le site.
Le vendeur se réserve le droit de modifier le prix des abonnements à tout moment. Lovely Curvy affichera les changements de prix sur son site. Le montant de la commande sera calculé selon les tarifs en vigueur lors de la souscription de l'abonnement ou de sa reconduction.
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Tout changement ou création de taxe ou d'éco contribution sera immédiatement répercuté sur le prix de la commande sauf si elle est déjà validée.
- Prix des box vendues au détail sans abonnement
Le prix des box proposées au détail sans abonnement est indiqué sur le site en euros, toutes taxes comprises.Des frais de port sont facturés en fonction de la destination de la livraison, conformément à ce qui est indiqué sur le site.
- Paiement de la commande
Toutes les commandes sont payables en euros (€).
Dès lors qu'il valide sa commande, le client s'oblige à payer le prix indiqué sur le site.
Le paiement s'effectue au moyen d'une carte de paiement bancaire (Carte Bleue, Mastercard ou Visa). Le client certifie qu'il est pleinement autorisé à utiliser la carte de paiement pour sa commande et que ce moyen de paiement donne légalement accès à des fonds suffisants pour couvrir l'intégralité du prix de sa commande.Lovely Curvy ne pourra être tenue pour responsable de tout usage frauduleux de la carte bancaire, sauf à prouver qu'une faute ou une négligence de sa part a contribué à permettre l'utilisation frauduleuse du moyen de paiement.
En cas de non paiement de la totalité de la commande ou en cas d'incident de paiement, le vendeur pourra suspendre, annuler ou résilier l'abonnement et/ou la livraison, quel que soit leur état d’exécution. Il en informera le client.
Tout paiement sera traité par une procédure sécurisée de cryptage des données afin qu’aucune information transmise par le Client ne soit interceptée par des tiers. Il appartient au client d’enregistrer et d’imprimer son certificat de paiement s’il souhaite conserver les détails bancaires relatifs à sa transaction.
Article 7 - Livraison et délais
- Modalités
La box est livrée au domicile du client ou à l'adresse qu'il aura indiquée dans son compte. Le client peut modifier son adresse de livraison au plus tard le dernier jour du mois précédant le mois d'expédition de la box. Après cette date, le changement d'adresse ne sera pris en compte qu'à partir de l'envoi suivant, comme stipulé à l'article 1 << Descriptif de la box >> des présentes Conditions générales.
Le client assume la responsabilité pleine et entière de toute erreur dans l'adresse de livraison communiquée à Lovely Curvy.
Si le colis est renvoyé au vendeur, une seconde livraison sera effectuée, étant précisé que les frais de port sont à la charge du client et payables avant la réexpédition. Si le colis est de nouveau retourné à Lovely Curvy, il n'y aura pas d'autre livraison et le montant de la commande, y compris les frais supplémentaires, sera acquis au vendeur.
Un e-mail sera envoyé au client lors de l'expédition de la box.
L'expédition s'effectue au plus tard entre le 25 et le 30 du mois, par Colissimo 48/72 heures en dehors des dimanche et jours fériés. Les délais de livraison peuvent être allongés de quelques jours en période de soldes ou d'opération promotionnelle.
Les délais de livraison indiqués sur le site sont des délais indicatifs, correspondant aux délais moyens de traitement et de livraison constatés. Lovely Curvy ne pourra être tenue pour responsable des conséquences dues à un retard d'acheminement.
- Absence ou retard de livraison
Dans le cas où le client n'aurait pas reçu sa commande dans le délai annoncé, soit au plus tard le 3 du mois pair suivant, il doit prendre contact au plus tôt avec Lovely Curvy soit par téléphone au +33.6.68.50.57.94, soit par message au service client hello@lovelycurvy.fr.
Si le client n'a pas reçu sa box au plus tard 30 jours après la commande ou la date indiquée par le vendeur, il peut en exiger, par écrit, la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. A l'expiration de ce délai, le client peut demander, toujours par écrit, l'annulation de la commande. Lovely Curvy remboursera le client dans les 14 jours suivant la réception de la demande d'annulation.
Si le client n'a pas informé le vendeur de l'absence ou du retard de livraison dans le délai de 30 jours après la date d'expédition, aucun renvoi ni remboursement ne sera effectué.
En tout état de cause, l'absence ou le retard de livraison ne donnera pas lieu à d'autres indemnisations.
- Réserves à la réception
Le client, ou le mandataire désigné par lui, doit refuser un colis au moment de la livraison s'il constate une anomalie, par exemple colis ouvert ou endommagé, emballage de lingerie descellé... , et demander son renvoi à l'expéditeur.
Le client doit informer Lovely Curvy de toute réserve sur la commande dans un délai de trois jours à compter de sa réception.Si la défectuosité est avérée, Lovely Curvy remplace la box / commande sans frais dans la limite des stocks disponibles. A défaut, le client est intégralement remboursé du montant prélevé.
Au-delà du délai de trois jours, la lingerie acceptée sans réserve par le client est réputée conforme et en bon état, et aucun remplacement ni remboursement ne sera effectué.
Article 8 - Désabonnement - Résiliation
- A l'initiative du client
Le client peut se désabonner à tout moment lorsqu'il a souscrit à un engagement sans obligation minimale de durée (abonnement bimestriel pour soi-même), ou à l'expiration de sa période d'engagement obligatoire (abonnements semestriel ou annuel pour soi-même, toutes les formules prépayées pour offrir).
La résiliation s'effectue en un clic dans son espace client.
Si la résiliation intervient après que le prélèvement automatique a déjà été effectué, soit le 1er du mois de livraison, la commande est réputée conclue pour la période en cours et le client ne pourra pas exiger son annulation. Le désabonnement sera pris en compte pour la période suivante.
- A l'initiative du vendeur
Lovely Curvy se réserve le droit d'annuler, suspendre ou résilier tout abonnement, voire de désactiver le compte du client, pour non respect des présentes Conditions générales et/ou, conformément à l'article L121-11 du Code de la consommation, pour motif légitime, par exemple demande anormale du client, incident de paiement, mauvaise foi du client, fraude ou tentative de fraude sur le site...Si les faits le justifient, le vendeur pourra en outre engager des poursuites judiciaires à l'encontre du client.
Le cas échéant, le vendeur avertira le client des mesures qu'il sera conduit à prendre en fonction de la gravité des actes commis. Le client ne pourra pas alors réclamer de dommages et intérêts ou indemnisations quels qu'ils soient à Lovely Curvy.
Lovely Curvy pourra refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige, y compris s'il utilise un nouveau compte.
Article 9 - Droit de rétractation
- Droit et délai
Conformément aux articles L221-18 à L221-28 du Code de la consommation, le client dispose d'un droit de rétractation sans justification qu'il doit exercer dans un délai de quatorze (14) jours calendaires.
Ce délai court à partir du lendemain de la réception de la commande par le client ou un tiers désigné par lui. Si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
S'agissant d'un abonnement prévoyant la livraison régulière de box, le client n'a le droit d'exercer son droit de rétractation que pour la première box, le délai commençant à courir le lendemain de la réception de cette box. (art. L221-18)
- Conditions et modalités
Le client informe Lovely Curvy de sa volonté de se rétracter avant l'expiration du délai de 14 jours, en utilisant le formulaire type de rétractation fourni au moment de sa commande ou par message à hello@lovelycurvy.fr qui lui en accuse réception. En vertu de l'article L221-22 du Code de la consommation, il appartient au client de faire la preuve de l'exercice de son droit de rétractation.
Le client doit renvoyer à Lovely Curvy sa box complète, y compris les accessoires, à ses frais, dans les conditionnement et emballages d'origine, les emballages de la lingerie non descellés, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant l'envoi de sa rétractation, à l'adresse figurant sur le formulaire.
- Exception au droit de rétractation
En vertu de l'article L221-28 5°, pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé, le droit de rétractation ne peut s'exercer si l'emballage de la lingerie a été descellé.
Lovely Curly remboursera le client, hormis les frais du renvoi, dans les quatorze (14) jours suivant la récupération de la box, ou suivant la fourniture de la preuve de son expédition à l'adresse indiquée sur le formulaire. Le remboursement s'effectuera en re-créditant le compte du client par le même moyen que celui utilisé par le client pour payer la commande.
Article 10 - Garantie des produits
Conformément aux articles L217-3 et suivants du Code de la consommation, et aux articles 1641 à 1649 du Code civil, tous les articles vendus par Lovely Curvy sont soumis à la garantie légale de conformité et à la garantie contre les vices cachés.
- Garantie légale de conformité
L'intégralité du chapître du Code de la Consommation consacré à l'obligation de conformité est consultable via le lien https://www.legifrance.
L'article L217-3 du Code de la consommation stipule que le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat conclu avec le client et qu'il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci. En cas de défaut de fabrication, le client dispose donc d'un délai de 24 mois à compter de la livraison d'un bien pour demander au vendeur le bénéfice de la garantie de conformité.
Code de la consommation - Article 217-4
<< Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :
1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;
2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté;
3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat;
4° Il est mis à jour conformément au contrat. >>
- Garantie contre les vices cachés
En vertu des dispositions des articles 1641 à 1649 du Code civil, le client bénéficie d'une garantie de 2 ans contre les vices cachés du bien qu'il acquiert. Ce délai court à partir de la découverte du vice.
Extraits du Code civil
Article 1641
<< Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. >>
Article 1642
<< Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même. >>
Article 1644
<< Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix. >>
Article 1645
<< Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur. >>
Article 1646
<< Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente. >>
Article 1647
<< Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l'acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents.
Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l'acheteur. >>
Article 1648
<< L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. >>
Article 1649
<< Elle n'a pas lieu dans les ventes faites par autorité de justice. >>.
Article 11 - Confidentialité et protection des données personnelles
Le client est informé et accepte que Lovely Curvy collecte les données personnelles qu'il renseigne sur le site.Toutes les données personnelles du client absolument nécessaires au traitement de la commande peuvent être transmises aux sous-traitants, partenaires et prestataires de Lovely Curvy qui interviennent et contribuent directement au processus de gestion de la commande, par exemple son identité, ses adresses postale et mail, son numéro de téléphone...
Au bas de chaque page du site https://www.lovelycurvy.
Article 12 - Preuve
Sauf preuve contraire, le client reconnaît que les enregistrements électroniques automatiques conservés par Lovely Curvy constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues entre lui et le vendeur et qu'ils ont la même force probante qu'un écrit sur papier, en vertu des articles 1174, 1176, 1366 et 1367 du Code civil.
Article 13 - Limites de responsabilité
La société Lovely Curvy ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations aux termes des présentes Conditions générales en cas de:
- faute du client;
- survenance d'un événement de force majeure ou assimilé tel que défini par les lois et la jurisprudence françaises;
- fait insurmontable d'un tiers au contrat, par exemple l'intrusion frauduleuse d'un tiers sur le site du vendeur...
Article 14 - Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes Conditions générales sont régies par le droit français.
En cas de litige ou de réclamation, le client s'adressera en priorité au vendeur par message à l'adresse hello@lovelycurvy.fr
A défaut d'accord, le client peut saisir un médiateur de la consommation, conformément aux dispositions de l'article 612-2 du Code de la consommation. Lovely Curvy adhère au centre de médiation.
En outre, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de résolution des litiges destinée à recueillir les éventuelles réclamations de consommateurs faisant suite à un achat en ligne, afin de les transmettre ensuite aux médiateurs nationaux compétents. Cette plateforme est accessible en cliquant sur le lien suivant: https://www.cm2c.net/
Article 15 - Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site https://www.lovelycurvy.
Toute reproduction, représentation, modification, totale ou partielle, est strictement interdite, et passible de poursuites judiciaires. Toutefois, la diffusion d'informations contenues sur ce site est envisageable pour des usages non commerciaux, à condition qu'elles ne soient pas modifiées, et uniquement avec l'accord préalable, exprès et écrit de Lovely Curvy. Les autorisations sont accordées au cas par cas, sur demande à hello@lovelycurvy.fr
Article 16 - Clause de sauvegarde
Si une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions générales étaient déclarées illégales, nulles, ou inapplicables en vertu d'une loi ou réglementation ou d'une décision définitive de justice, les autres dispositions desdites CGV garderaient force et portée.